Fiscal TPE
Déclaration sociale nominative - DSN
Il est encore possible d’entrer en phase 3 de la DSN sur la paie d’avril 2017 à échéance du 5 ou 15 mai et être dispensé de DADS en 2018
Pour les entreprises qui démarrent la DSN en Phase 3 pour la paie du mois d’avril 2017 (DSN adressée au plus tard le 5 ou le 15 mai 2017) il est encore possible de transmettre également une DSN phase 3 « en retard » pour les mois de janvier à mars 2017 qui les dispense de transmettre une DADS 2017 souscrite en janvier 2018.
Rappelons qu'une tolérance avait déjà permis aux employeurs de démarrer directement en DSN phase 3 au plus tard au titre de la paye de mars 2017 (DSN transmise le 5 ou 15 avril) tout en étant dispensés de transmettre une DADS en 2018. Donc, cette tolérance est prolongée pour un mois.
Si l’employeur a déjà payé et déclaré ses cotisations sociales, ces DSN « en retard » ne doivent contenir aucun bloc versement « S21.G00.20 » relatif aux paiements des cotisations sociales, notamment, aux Urssaf, à l’AGIRC-ARCCO et aux organismes complémentaires et aucun bloc bordereau de cotisation due « S21.G00.22 » aux Urssaf.
www.dsn-info.fr, actualité du 21 avril 2017
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