Imprimer | ||||
Fiscal TVA Extension du taux réduit de TVA de 5,5 % à la location de matériels utiles aux personnes à mobilité réduite La vente d'équipements spéciaux, d'ascenseurs et matériels assimilés et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 % (CGI, art. 278- 0 bis, A. 2°. e et f). Les députés ont adopté un amendement qui prévoit d'étendre ce taux réduit de TVA de 5,5 % à la location de ces mêmes équipements, telle que définie à l'article 1709 du code civil. PLF 2018, texte résultant des délibérations du samedi 21 octobre 2017 (1ère séance)
| ||||
Date: 28/09/2024 |