Fiscal TPE
IS
Baisse progressive du taux normal de l’IS de 2018 à 2022
Déjà initiée en 2017, la baisse progressive du taux normal de l'IS fait l'objet de nouveaux aménagements pour la période 2018 à 2022 qui sont reproduits dans le tableau suivant.
Exercices ouverts à compter du 1er janvier | PME éligibles au taux réduit d’IS | Autres entreprises |
2018 | 15 % jusqu’à 38120 € 28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38120 € et 500000 € 33,1/3 % au-delà de 500000 € | 28 % à hauteur de 500000 € 33, 1/3 % au-delà de 500000 € |
2019 | 15 % jusqu’à 38 120 € 28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 € 31 % au-delà de 500 000 € | 28 % à hauteur de 500 000 € 31 % au-delà de 500 000 € |
2020 | 15 % jusqu’à 38120 € 28 % au-delà de 38120 € | 28 % |
2021 | 15 % jusqu’à 38 120 € 26,5 % au-delà de 38 120 € | 26,5% |
2022 | 15 % jusqu’à 38 120 € 25 % au-delà de 38 120 € | 25 % |
On rappelle que, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017, le taux normal de l’IS est passé de 33,1/3 % à 28 %, dans la limite de 75 000 € de bénéfices, pour les PME au sens de la définition communautaire, c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excèdent pas respectivement 50 M€ et 43 M€ (règlt UE 651/2014, annexe 1, art. 2).
Le taux de 15% est maintenu, dans la limite d’un bénéfice de 38120 €, pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques.
LF 2018, art. 41
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Date: 01/11/2024