Fiscal
Revenus de capitaux mobiliers
Validité de l'abattement de 40 % pour une fraction des distributions non décidées par l'AGE
Dans l'affaire, une EURL a distribué 60 000 € de dividendes à son unique associé, par procès verbal de l'assemblée générale (AG) du 30 mai N. Or, au crédit du compte courant de son associé figure une somme de 120 000 € correspondant aux dividendes distribués par l'AG du 30 mai N. Lors d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'abattement de 40 % pour la fraction des dividendes comprise entre 60 000 € et 120 000 €.
La cour administrative d'appel n'est pas de l'avis de l'administration. Elle rappelle qu'une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le résultat d'une fraude ou si elle n'entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices.
En l'espèce, l'associé unique de l'EURL est le seul organe compétent pour décider de procéder à la distribution des dividendes. Ainsi, bien que seule la distribution de dividendes de 60 000 € par procès-verbal de l'AG du 30 mai N soit considérée comme régulière, cette circonstance est insuffisante pour exclure la somme de 120 000 € dans son intégralité des distributions pouvant bénéficier de l'abattement de 40 %.
CAA Marseille 5 avril 2018, n°16MA03635
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Date: 01/11/2024