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Projet de loi « Avenir professionnel »
La réforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage aura-t-elle lieu ?
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 31 mai 2018, avec le soutien du gouvernement, un amendement au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel visant à rétablir la participation à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage telles qu’elles existent aujourd’hui. Un vrai rétropédalage sur l’une des mesures phare de la réforme.
Mesure initiale : fusion des financements de la formation et de l’apprentissage
L’article 17 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait entrepris d’installer au 1er janvier 2019 un nouveau schéma de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage avec la création d’une contribution unique.
En clair, il s’agissait de fusionner la participation à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, de sorte que les entreprises n’aient à verser qu’une seule contribution, avec 3 paliers en fonction de l’effectif.
Il en résultait qu’avec cette contribution unique, les employeurs actuellement exonérés de taxe d’apprentissage auraient vu leur participation financière augmenter, tandis que ceux actuellement soumis à la taxe d’apprentissage auraient vu leur obligation se réduire.
Rappelons que sont notamment exemptées de taxe d’apprentissage les entreprises ayant une masse salariale inférieure 6 SMIC annuels accueillant au moins un apprenti, les groupements d’employeurs agricoles, les établissements d’enseignement, les associations sans but lucratif pour les profits tirés de certaines activités, divers organismes mutualistes, les syndicats professionnels.
Pour mettre en œuvre ce dispositif, le projet de loi prévoyait un régime transitoire jusqu’en 2023 permettant « d’adoucir » le passage à la nouvelle contribution pour les entreprises exonérées de taxe d’apprentissage.
Réécriture totale : retour à deux régimes de financement distincts
L’amendement adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, soutenu par le gouvernement, réécrit totalement l’article 17 du projet de loi pour revenir à un dispositif voisin de celui existant.
Bien que le texte mentionne toujours « une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance », l’amendement rétablit de manière distincte une contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
S’agissant de la contribution à la formation, les taux actuels seraient maintenus, soit 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1 % de la masse salariale pour les employeurs d'au moins 11 salariés.
Il en irait de même pour la taxe d’apprentissage, dont le taux de 0,68 % serait conservé. En revanche, sa répartition serait modifiée, puisque 87 % de la taxe seraient consacrés à l’apprentissage et 13 % de la taxe seraient réservés au « hors quota ». Le régime propre à l’Alsace-Moselle serait conservé (taux de 0,44 %, pas de hors quota).
Notons que l’amendement prévoit, comme l’article initial, que la taxe d’apprentissage ne sera pas due au titre des rémunérations versées en 2019.
Par ailleurs, il serait expressément précisé que les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérées de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage.
Signalons que la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage serait maintenue (employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas 5 % d’alternants à l’effectif).
Quant à l’actuelle contribution de 1 % CIF-CDD, elle serait bien transformée en 1 % CIF-CPF, le congé individuel de formation devant être, comme prévu, transformé en modalité particulière d’utilisation du compte personnel de formation (CPF dit « de transition professionnelle »).
Pas de remise en cause de la collecte par les URSSAF
L’amendement ne remet pas en cause le transfert aux URSSAF de la collecte de la contribution à la formation et de la taxe d’apprentissage, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
D’ici là, elles seraient recouvrées par les nouveaux opérateurs de compétences.
Amendement n°AS1480 ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0904/CION-SOC/AS1480.asp
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Date: 10/11/2024