Fiscal TPE
BIC
La vente de métaux acquis à titre gratuit est une activité commerciale
L'activité de négoce de ferrailles acquises à titre gratuit constitue une activité commerciale relevant de la catégorie des BIC, dans la mesure où elle est exercée à titre habituel et dans un but lucratif.
CAA Nancy 2 mars 2017, n°15NC00357
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Date: 01/11/2024