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Négociation sur la formation : les partenaires sociaux sont parvenus à un accord

Les organisations syndicales et patronales sont parvenues, le 22 février 2018, à boucler la négociation sur la formation professionnelle. Avant même que soit finalisé le texte du projet d’accord national interprofessionnel, la ministre du Travail a estimé qu’il était insuffisant, tout en saluant les avancées pour les salariés. Elle annoncera le 5 mars le contenu définitif de la réforme. En attendant, voici un aperçu des principales mesures intéressant les entreprises prévues dans le projet d’accord.

Les entreprises verseraient chaque année à l'OPCA compétent une seule contribution au financement de formation (incluant le financement de l’apprentissage) :

La taxe d’apprentissage n’existerait donc plus en tant que telle. Pour le cas général, la contribution serait inchangée pour les employeurs aujourd’hui assujettis à la participation à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage.

La contribution collectée serait affectée selon les modalités fixées dans le tableau ci-dessous.

Par ailleurs, une fraction de ces contributions serait prélevée et mutualisée, à hauteur maximale de 2,75 %, afin de financer le conseil en évolution professionnelle.

Enfin, les entreprises seraient toujours redevables d’une contribution spécifique de 1 % pour financer le CPF de transition professionnelle des salariés en CDD (ancien CIF-CDD, voir ci-après).

Dernière précision : à l’heure actuelle, les employeurs sont exonérés de taxe d’apprentissage lorsque l’assiette de la taxe est inférieure à 6 SMIC annuel (107 889,60 € sur la base du SMIC au 1^er janvier 2018). Les partenaires sociaux demandent au gouvernement de maintenir un niveau d’exonération identique pour les employeurs de moins de 11 salariés.

Taux et modalités d'affectation de la contribution
	Taux en fonction de l’effectif de l’entreprise
	Moins de 11 salariés	11 à 49 salariés	50 à 299 salariés	300 salariés et plus
Contribution unique	1,23 %	1,68 %
Affectations des versements de l’entreprise
Compte personnel de formation (CPF)	-	0,275 % (1)	0,40 % (1)
Développement des compétences des TPE/PME (2)	0,55 %	0,30 %	0,10 %	-
Alternance (apprentissage et professionnalisation)	0,68 %	0,725 %	0,80 %	0,90 %
Formation des demandeurs d’emploi	-	0,30 %
Formations professionnelles et technologiques initiale hors apprentissage («hors quota »)	-	0,08 %
(1) Dont 0,1 % au titre du CPF de transition professionnelle (voir plus loin). (2) Financement du plan de formation des TPE/PME. Le projet d’accord prévoit la création d’une contribution dédiée aux TPE/PME destinée à financer l’aide à la définition de leurs besoins en emplois et compétences et l’aide à l’élaboration de leur plan d’adaptation et de développement des compétences, les coûts pédagogiques et frais annexes au titre de la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, il est possible de prévoir la prise en charge la rémunération (dans la limite du coût horaire du SMIC).

Le plan de formation serait remplacé par le « plan d’adaptation et de développement des compétences ». Il aurait pour objet de préparer les compétences nécessaires à l’entreprise pour faire face aux évolutions techniques, réglementaires et organisationnelles et de satisfaire à son obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail.

Il comprendrait également l’ensemble des actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, les actions liées au développement des compétences ainsi que, le cas échéant, les actions d’accompagnement des salariés qui font l’objet d’une co-construction avec l’entreprise.

Concrètement, l’employeur n’aurait plus à distinguer dans le plan les actions de formation en deux catégories.

Pour son élaboration, l’employeur bénéficierait des connaissances de l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche professionnelle.

Il ferait toujours l’objet d’une consultation auprès des représentants du personnel, selon les règles actuellement applicables (dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise et de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi).

Elle s’entendrait comme le processus pédagogique d’apprentissage par lequel tous les moyens, sous quelque forme que ce soit (en situation de travail, formel, non formel, présentiel, distanciel, etc..), sont déployés au regard de la situation de la personne pour lui permettre d’adapter, d’acquérir ou de développer des compétences professionnelles ou d’obtenir une qualification, sur la base d’objectifs préalablement déterminés.

Notons que serait ainsi expressément reconnue la formation en situation de travail.

Les partenaires sociaux ont souhaité renforcer le compte personnel formation (CPF) en le créditant de 35 h par an, dans la limite d’un plafond de 400 h, à compter du 1^er janvier 2019 (contre 24 h par an et un plafond de 150 heures actuellement).

Les salariés non qualifiés (niveau de diplôme inférieur au CAP-BEP) verraient leur CPF alimenté de 55 h par an, dans la limite d’un plafond de 550 h (contre 48 h par an et un plafond de 400 h actuellement.

En renvoyant à l’article L. 6323-11 du code du travail, l’accord prévoit toujours un principe de prorata pour les salariés à temps partiel. Rappelons que le prorata concerne uniquement le rythme d’alimentation du CPF, et pas le plafond qui reste inchangé.

Le CPF pourrait faire l’objet d’abondements de diverses manières, notamment dans le cadre d’un co-investissement défini et construit avec l’entreprise. Un accord d’entreprise pourrait définir les conditions de ce co-investissement et ses modalités de mise en œuvre.

On rappellera que lors du lancement de la concertation à l’automne 2017, le gouvernement avait indiqué dans le document d’orientation remis aux partenaires sociaux qu’il souhaitait voir modifier l’unité de comptabilisation du CPF, pour d’un décompte en heures à une valorisation en points ou en euros.

Exit le congé individuel de formation (CIF). Celui-ci deviendrait une modalité d’utilisation du CPF « en vue d’un projet de transition professionnelle ». À cette fin, le CPF serait mobilisé dans le cadre d’un congé spécifique, mis en œuvre suivant les conditions régissant le CIF.

Le projet de transition professionnel devrait par ailleurs répondre à certains critères (diplôme visé, etc.).