Vie des affaires
Date: 2022-06-21
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MOTIF DE RÉSOLUTION D'UN BAIL COMMERCIAL
Lorsqu'un local est situé dans certaines zones du territoire, le bailleur doit joindre un état des risques naturels et technologiques au bail commercial. Ce document doit dater de moins de 6 mois au jour de la conclusion du bail. Si ce n'est pas le cas, le locataire peut demander la résolution du contrat.
Sur ce fondement, une cour d'appel a rendu une décision résistant à la position de la Cour de cassation.
Poursuivi par son bailleur en paiement de loyers, le locataire de locaux commerciaux qu'il n'a jamais occupés, a demandé la résolution de son bail car le bailleur lui a remis un état des risques naturels et technologiques datant de plus de 6 mois.
Il obtient gain de cause. Le document étant trop ancien, les juges prononcent la résolution du bail aux torts du bailleur sans que le locataire ait à justifier d'un quelconque préjudice.
Attention : la Cour de cassation est plus exigeante. Elle considère qu'il faut, avant de prononcer la résolution, vérifier si le manquement du bailleur était suffisamment grave pour justifier la résolution du bail.
CA Paris 2 février 2022 n° 20/14673, C. envir. art. L 125-5, II
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Date: 05/11/2024