Vie des affaires
Date: 2022-06-29
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LOCAL COMMERCIAL ÉDIFIÉ SANS PERMIS DE CONSTRUIRE
Louer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à une résiliation du bail à ses torts.
Pour mémoire, le bailleur doit en effet délivrer au locataire un local conforme à sa destination contractuelle et ce tout au long de l'exécution du contrat. À défaut, sa responsabilité peut être mise en cause et justifier la résiliation du bail.
Dans une récente affaire, le locataire d'un local édifié sans permis de construire avait demandé en conséquence en justice la résolution du bail aux torts des bailleurs et la restitution des loyers versés ainsi que des dommages et intérêts.
Il a eu gain de cause : en effet, sans empêcher une exploitation quotidienne et continue, le défaut de permis de construire posait en revanche des difficultés pour assurer les lieux, restreignait fortement les capacités de développement du commerce et limitait de façon drastique la possibilité pour le locataire de vendre son fonds du fait de l'éventualité d'une injonction administrative de démolir.
Par ailleurs, les bailleurs ne démontraient pas que le défaut de permis de construire pouvait être régularisé. Le bail a donc été résilié aux torts du bailleur.
Cass. civ., 3e ch., 1er juin 2022, n° 22-11602 ; c. civ. art. 1719
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Date: 05/11/2024