Vie des affaires
Date: 2022-09-08
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IMMATRICULATION DES ENTREPRISES
À compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises va se substituer à certains registres auprès desquels les entreprises sont actuellement tenues de s'immatriculer.
En vue de cette mise en oeuvre prochaine, deux récents décrets prévoient certaines modalités d'application du futur registre. Sont notamment précisées :
- la liste des informations et pièces devant faire l'objet d'une inscription ou d'un dépôt au sein du registre national des entreprises ;
- la liste des autorités, administrations, personnes morales et professions bénéficiant d'un accès à l'intégralité des informations du registre ;
- les modalités de collecte et de recouvrement des droits dont l'acquittement est prévu
- et le montant des droits dus pour l'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre.
Des dispositions qui entreront donc en vigueur le 1er janvier 2023.
C'est en revanche depuis le 21 juillet 2022 que s'appliquent des mesures de renforcement du contrôle exercé par les greffiers à l'occasion des inscriptions réalisées au registre du commerce et des sociétés. Leurs pouvoirs sont accrus dans le but de renforcer la lutte contre la fraude documentaire. Ainsi, le greffier qui doute de l'authenticité de la pièce produite ou juge sa valeur probante insuffisante peut dorénavant demander des justificatifs complémentaires au déclarant. Concernant les pièces d'identité, le greffier doit désormais effectuer une vérification supplémentaire afin de s'assurer de la validité de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour produit par le déclarant.
Décrets 2022-1014 et 2022-2015 du 19 juillet 2022, JO du 20
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Date: 05/11/2024