Vie des affaires
Date: 2023-11-10
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COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ DÉBITEUR : EXTENSION DE LA LIQUIDATION AU DIRIGEANT
Une procédure collective ouverte à l'encontre d'une société peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de leurs patrimoines.
Une société de construction est mise en liquidation judiciaire le 9 mai 2017.
Le liquidateur assigne l'un des cogérants pour lui étendre la procédure collective en raison de la confusion de son patrimoine avec celui de la société. À l'appui de sa demande, il invoque une relation financière anormale entre le dirigeant et cette dernière, liée à l'accroissement du solde débiteur de son compte courant d'associé et à l'absence de contrepartie.
Le juge d'appel rejette sa demande au motif que la situation ne permettait pas d'établir une confusion de patrimoines. Les retraits d'espèces et les virements bancaires réalisés au profit du gérant au cours de l'année 2016 ont été inscrits à son compte courant d'associé, lequel était certes débiteur de plus de 88 000 euros. Mais, si l'existence d'un compte courant débiteur est pénalement sanctionnée, la société n'en reste pas moins créancière de l'associé débiteur.
La Cour de cassation donne finalement raison au liquidateur : l'inscription au compte courant d'associé du gérant des virements et retraits d'espèces qu'il avait opérés à son profit sur les comptes de la société n'était pas justifiée par une quelconque contrepartie. Cela caractérisait des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines.
Cass. com. 13 septembre 2023 n° 21-21693 D
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Date: 02/11/2024