Vie des affaires
Date: 2023-11-23
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RÉVOCATION ABUSIVE D'UN DIRIGEANT DE SAS
Si les statuts sont rédigés en ce sens, la révocation d'un dirigeant de SAS peut intervenir sans juste motif ni indemnité. Mais en tout état de cause, cette révocation ne doit pas intervenir de manière abusive, sauf à ouvrir droit à réparation pour le dirigeant congédié.
Cela vaut même lorsque c'est la faute lourde du dirigeant qui a mené à sa révocation. Dans une affaire récente, le président d'une SASU s'était approprié les données essentielles au développement des produits de la société.
Révoqué de ses fonctions pour faute lourde par l'associé unique, le dirigeant conteste en justice une révocation qu'il estime abusive. Elle a été décidée brutalement, sans lui laisser la possibilité de s'expliquer. Il demande la condamnation de la SASU et de l'associé unique à lui payer des dommages et intérêts.
La demande du dirigeant est rejetée par la cour d'appel qui s'appuie sur la faute lourde commise par le dirigeant pour écarter tout abus de la part de la société ou de son associé.
Une motivation insuffisante pour le Cour de cassation. Même fondée sur la faute lourde, la révocation du président d'une SAS est abusive lorsqu'elle est décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
Pour écarter la rupture abusive, les juges auraient donc dû vérifier si le dirigeant avait été informé de la révocation envisagée et mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision prise.
Cass. com. 11 octobre 2023, n° 22-12361 D
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Date: 02/11/2024