Fiscal TPE
Date: 2023-11-23
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ABATTEMENT RETRAITE
Un dirigeant de PME qui cède les titres de sa société lors de son départ en retraite peut, à certaines conditions, bénéficier d'un abattement forfaitaire de 500 000 euros sur le montant de la plus-value imposable.
Il doit notamment justifier qu'il a assuré des fonctions de direction effective de la société lors des 5 années précédant la cession et a perçu à ce titre une rémunération normale.
Le dirigeant d'une société exploitant une résidence de tourisme ne remplit pas cette condition de direction lorsque la recherche de clientèle, la gestion des paiements, l'entretien et la maintenance ainsi que le recrutement du personnel ont été délégués par convention à d'autres sociétés.
Peu importe que ce dirigeant entretienne des relations régulières avec les gérants des entreprises délégataires pour se tenir informé du fonctionnement de la résidence.
CE 25 octobre 2023, n°470394
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Date: 06/11/2024