Fiscal TPE
Date: 2024-09-05
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DIVORCE ET CESSION D'IMMEUBLE
Dans cette affaire, des époux séparés de biens, ayant acquis un immeuble à hauteur de la moitié chacun, divorcent.
La jouissance de ce bien est accordée à l'épouse. Le bien est vendu et un contentieux surgit avec l'administration fiscale sur la plus-value réalisée.
Or, il ressort de l'acte de vente que l'ex-époux a donné pouvoir au notaire de prélever sur le prix de vente le montant de l'impôt sur la plus-value et que l'ex-épouse a revendiqué le bénéfice de l'exonération au titre de la résidence principale.
Les juges saisis du litige ont donc considéré que l'ex-époux est seul débiteur de l'impôt dû à l'administration fiscale au titre de la vente du bien indivis.
Cass. civ. n° 22-17820 du 12 juin 2024
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Date: 01/11/2024