Fiscal TPE
Date: 2023-09-29
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT JEUX VIDÉO
Les entreprises de création de jeux vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique dès lors qu'elles ont obtenu un agrément provisoire du Centre national du cinéma.
Elles doivent reverser l'avantage fiscal obtenu si un agrément définitif ne leur est pas délivré dans le délai de 36 mois suivant l'obtention de l'agrément provisoire.
Une société avait saisi le Conseil d'État sur la difficulté de respecter ce délai de 36 mois pour demander le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Elle a essuyé un refus.
CE 4 août 2023, n° 474456
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Date: 16/11/2024