Fiscal TPE
Date: 2023-10-30
Fiscal
NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte. Cette aide, qui devrait permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets dans quatre filières clés de la transition énergétique, est soumise à un agrément de la part de Bercy. Pour gagner du temps sur la mise en oeuvre de ce dispositif applicable pour deux années seulement, le service des demandes d'agrément dédié à ce crédit d'impôt est ouvert. Les entreprises candidates peuvent donc d'ores et déjà déposer leur dossier à l'adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr
Communiqué de presse du ministère de l'Économie n° 1226 du 12 octobre 2023
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Date: 16/11/2024