Vie des affaires
Date: 2023-11-03
Vie des affaires
PIÈCE COMPTABLE EXIGIBLE EN RÉFÉRÉ AVANT UN PROCÈS
Selon la loi, s'il existe un motif légitime d'établir avant un procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées en référé.
En vue d'une éventuelle instance, une société saisit le juge des référés pour réclamer des pièces comptables à une autre. Le juge des référés accède à sa demande et ordonne ainsi à la deuxième société de lui communiquer une situation comptable certifiée conforme par le commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ou en cas d'impossibilité au 31 mars 2020.
La société conteste l'ordonnance du juge des référés en faisant valoir qu'elle ne détient pas le document demandé et qu'aucun texte ne l'oblige à tenir une comptabilité sur une période autre qu'annuelle.
Mais le juge d'appel confirme l'ordonnance au motif qu'il n'existait aucun obstacle matériel ou juridique empêchant la société de faire certifier des comptes trimestriels ou semestriels par son commissaire aux comptes.
La société obtient finalement gain de cause en cassation : le juge d'appel ne pouvait lui ordonner, sous astreinte, de communiquer une situation comptable certifiée conforme par le commissaire aux comptes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020, ou en cas d'impossibilité au 31 mars 2020, sans constater qu'elle détenait les pièces qu'il lui demandait.
Cass. com. 27 septembre 2023, n° 21-21995 B
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Date: 16/11/2024