Social, Paye
Date: 2024-03-12
Paye,Social
PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
La « portabilité » de la prévoyance complémentaire permet à chaque salarié, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance chômage et sauf faute lourde, de continuer à bénéficier pendant sa période de chômage et dans la limite de 12 mois, des garanties collectives contre le risque décès, les risques « frais de santé » et les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle, dans le droit fil de sa jurisprudence, que ce dispositif est applicable aux anciens salariés licenciés dans le cadre d'une liquidation judiciaire, sous réserve que le contrat liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.
Puis elle précise que la résiliation du contrat met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés, même si elle intervient après le licenciement des salariés concernés.
Dans cette affaire, l'assureur avait résilié le contrat de prévoyance complémentaire à son échéance annuelle, après les derniers licenciements.
Cass. civ., 2e ch., 15 février 2024, n° 22-16132 FB
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Date: 14/11/2024