Vie des affaires
Date: 2025-01-20
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NOUVEAU RAPPORT DE DURABILITÉ : QUI EST CONCERNÉ ?
À compter du 1er janvier 2025, les grandes entreprises et les sociétés consolidantes d'un grand groupe devront établir, dans leur rapport de gestion, un reporting de durabilité si certains seuils de chiffre d'affaires, bilan et nombre de salariés sont dépassés.
Les sociétés concernées par cette nouvelle obligation sont :
- les « grandes entreprises », à savoir celles qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants : 25 millions d'euros de total du bilan, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires net et 250 salariés ;
- les sociétés consolidantes qui contrôlent une ou plusieurs autres entreprises formant avec elle(s) un « grand groupe », c'est-à-dire un groupe dont l'ensemble dépasse au moins deux des trois seuils suivants : 30 millions d'euros de total du bilan, 60 millions d'euros de chiffre d'affaires net et 250 salariés.
À la suite d'une difficulté d'interprétation entre le code de commerce et le décret d'application sur le nombre d'exercice de référence à prendre en considération pour apprécier le dépassement des seuils et rendre obligatoire l'établissement du rapport de durabilité, c'est le comité juridique de l'association nationale des sociétés par actions (ANSA) qui a tranché la question.
Selon l'ANSA, il convient d'apprécier la taille des entreprises selon deux exercices consécutifs. Pour l'ANSA, cette solution, qui offre plus de souplesse aux entreprises, s'explique eu égard à la complexité des nouvelles obligations et au volume de travail qu'elles impliquent.
ANSA, comité juridique du 6 novembre 2024, n° 24-039
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Date: 20/01/2025