Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 10/01/2025 TVA ET JEUX DE POKER EN LIGNE Le jeu de poker en salle bénéficie d'une exonération de TVA tandis que le jeu de poker en ligne est soumis à la TVA. Cette inégalité de traitement est-elle... | |
| 09/01/2025 TAUX DE TVA L'administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation concernant les taux réduits de TVA applicables aux médicaments et aux produits sanguins,... | |
Social | |
| 09/01/2025 LE TAUX DE COTISATION OPPBTP INCHANGÉ EN 2025 Le taux de cotisation que les entreprises du BTP versent à l'OPPBTP en 2025 reste identique à celui établi depuis 2017. Il s'élève à 0,11 % du montant... | |
Vie des affaires | |
| 09/01/2025 WEBINAIRE FRANCE NUM : L'IA AU SERVICE DES TPE - PME France Num et Bpifrance proposent un webinaire gratuit, le 14 janvier 2025 à 12 h, sur les astuces pour booster sa visibilité avec l'IA ainsi que les ressources... | |
| 08/01/2025 SANCTION SÉVÈRE DE LA CNIL POUR PROSPECTION COMMERCIALE ET UTILISATION DE COOKIES SANS CONSENTEMENT Le 14 novembre 2024, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a condamné Orange à une lourde amende pour avoir fait de la prospection... | |
Fiscal TPE | |
| 08/01/2025 VALEURS LOCATIVES FONCIÈRES Les valeurs locatives servant de base de calcul pour les impôts locaux font l'objet d'une revalorisation forfaitaire annuelle. Le coefficient de revalorisation... | |
Social | |
| 08/01/2025 PROLONGATION DU CSP JUSQU'À FIN 2025 Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement que les entreprises de moins de 1 000 salariés, notamment, doivent... | |
| 07/01/2025 PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025 Un arrêté a fixé le plafond de la sécurité sociale pour 2025 à 3 925 euros par mois, soit 47 100 euros pour une année complète. La valeur journalière du... | |
Fiscal TPE | |
| 07/01/2025 SERVICE « GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS » Un décret du 4 décembre 2024, entré en vigueur le 6 décembre, aménage les obligations déclaratives incombant aux propriétaires de locaux d'habitation et... | |
Vie des affaires | |
| 07/01/2025 INSUFFISANCE D'ACTIF : SEUL LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE LA SAS EST RESPONSABLE Pour mémoire, si la liquidation judiciaire d'une société fait ressortir une insuffisance d'actif, le tribunal peut condamner son dirigeant à supporter... | |
Fiscal TPE | |
| 06/01/2025 FRAIS D'OBSÈQUES En cas de décès d'une personne, ses comptes bancaires sont immédiatement bloqués. Néanmoins, les héritiers en ligne directe sont autorisés à procéder à... | |
Vie des affaires | |
| 06/01/2025 CONDITION DE LA REPRISE D'UN ACTE CONCLU PAR UNE SOCIÉTÉ EN COURS DE FORMATION En novembre 2023, la Cour de cassation a supprimé l'exigence de la mention expresse « au nom et pour le compte de la société en formation » comme condition... | |
Social | |
| 06/01/2025 TAUX DE COTISATION AT/MP 2024 PROLONGÉS SUR 2025 En l'absence de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 adoptée par le Parlement, les arrêtés de tarification AT/MP 2025 n'ont pas été publiés... | |
| 27/12/2024 SALARIÉ PROTÉGÉ : PAS DROIT AU REFUS D'UNE MISE À PIED DISCIPLINAIRE Un employeur ne peut pas modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié « protégé » (élu du CSE, délégué syndical, etc.) contre... | |
Vie des affaires | |
| 27/12/2024 FIN DE LA PROCÉDURE DE SECOURS POUR LE GUICHET UNIQUE À partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible d'utiliser la procédure de secours pour remplir des formalités via Infogreffe. Toutes les formalités... | |
Fiscal TPE | |
| 27/12/2024 PREUVE D'UN QUASI-USUFRUIT Le quasi-usufruit est une forme particulière de démembrement portant sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer. Le quasi-usufruitier... | |
| 26/12/2024 ACCISE SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES Les taxis, les transporteurs routiers de marchandises ou de personnes peuvent demander le remboursement d'une partie du montant de l'accise sur les produits... | |
Social | |
| 26/12/2024 PREUVE D'UN ABUS DE LIBERTÉ D'EXPRESSION PAR DES SMS Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs... | |
| 24/12/2024 DÉLAI DE CONTESTATION D'UN AVIS D'INAPTITUDE REMIS EN MAIN PROPRE En cas d'avis d'inaptitude d'un salarié à son poste de travail délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes... | |
Fiscal TPE | |
| 24/12/2024 AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT L'administration fiscale est susceptible d'adresser un avis de mise en recouvrement (AMR) aux personnes n'ayant pas spontanément payé tout ou partie de... | |
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