Vie des affaires
Date: 2020-07-01
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TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2020
L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas.
Les taux applicables au second semestre 2020 viennent d'être fixés.
En baisse, celui visant les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels s'élève ainsi à 3,11 %, contre 3,15 % au semestre précédent.
En baisse également, le taux applicable dans les autres cas est fixé à 0, 84% contre 0,87 %, au semestre précédent.
Rappelons que le taux de l'intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d'un impayé à compter de la mise en demeure par le créancier. Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal, soit 2,52 % au second semestre 2020.
Arrêté du 15 juin 2020, JO du 18 juin
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Date: 05/11/2024