Fiscal TPE
Date: 2022-04-27
Fiscal
CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Une entreprise loue pour partie des bâtiments dont elle est propriétaire à des entreprises tierces et conserve la jouissance du reste.
Cet ensemble immobilier comprend aussi des terrains et aménagements qui ne sont pas compris dans les contrats de location conclus avec ces entreprises mais qui sont mis à leur disposition et qu'elles utilisent pour les besoins de leurs opérations.
Or, l'entreprise propriétaire, qui utilise aussi ces terrains et aménagements, leur refacture une partie des frais de gestion et d'entretien.
Ces biens doivent-ils être inclus dans la base d'imposition à la contribution foncière des entreprises due par l'entreprise propriétaire de l'ensemble immobilier ?
Oui, selon les juges de Nancy. D'après eux, cette mise à disposition n'a pas pour effet de restreindre le contrôle de l'entreprise propriétaire sur ces biens. Dans la mesure où elle en a conservé le contrôle en cette qualité qualité et qu'elle les utilise matériellement pour les besoins de ses opérations, la valeur locative des biens concernés doit être incluse en totalité dans son assiette d'imposition à la CFE.
CAA Nancy, 20 janvier 2022, n° 20NC03269
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Date: 05/11/2024