Fiscal TPE
Date: 2022-05-05
Fiscal
EXONÉRATION EN ZFU
Les entreprises qui exercent leur activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'imposition sur les bénéfices jusqu'au 31 décembre 2023.
Le fait qu'une entreprise puisse être considérée comme implantée dans une telle zone dépend selon le fisc d'un faisceau d'indices.
Dans une récente affaire, les tribunaux ont eu à trancher le cas d'une société établie en ZFU exerçant une activité d'achat-revente en gros de produits alimentaires achetés en métropole et revendus par l'intermédiaire d'un transitaire sous-traitant à des clients en Martinique et Guadeloupe.
Appliquant les critères de l'administration, les juges ont estimé que cette société avait bien droit à l'exonération. Elle disposait d'un local loué dans la zone avec du matériel informatique, du matériel de bureau et une ligne téléphonique. Par ailleurs, elle exerçait dans la zone des missions relatives à la gestion commerciale et administrative de l'activité.
CAA Bordeaux 24 mars 2022 n° 20BX03174
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Date: 05/11/2024