Vie des affaires
Date: 2024-01-12
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SAS EN FAILLITE : CONDAMNATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX DES SOCIÉTÉS DIRIGEANTES
Une SAS, présidée en droit et en fait par plusieurs sociétés, est mise en liquidation judiciaire. À la demande du liquidateur, les sociétés dirigeantes ainsi que leurs représentants légaux, personnes physiques, sont condamnés à prendre en charge le passif de la société.
Pour échapper à leur condamnation, les représentants légaux font valoir que cette action en responsabilité ne peut être prononcée qu'à l'encontre du « représentant permanent » de la société dirigeante, mais non à l'encontre du représentant légal. Selon eux, ils ne peuvent donc pas être mis en cause car personne n'a été nommé représentant permanent dans la SAS.
En vain. Pour la Cour de cassation, si une SAS en liquidation judiciaire est dirigée par une société, le liquidateur peut rechercher la responsabilité de cette société, mais aussi celle de son représentant légal, en l'absence de représentant permanent. Cette règle vaut aussi bien pour les dirigeants de droit que de fait.
En outre, la Cour précise que la faute de gestion de nature à fonder une action en comblement du passif peut être caractérisée indifféremment à l'égard du dirigeant, personne morale, ou de son représentant légal.
Cass. com. 13 décembre 2023, n° 21-14579 ; c. com. art. L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2
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Date: 13/11/2024