Fiscal TPE
Date: 2025-07-15
Fiscal,Fiscal
TÉLÉDÉCLARATION
Un décret du 24 juin 2020 prévoyait la mise en place d'une obligation de télédéclaration pour les dons manuels, les dons de sommes d'argent, les successions et les cessions de droits sociaux de manière progressive et, au plus tard, à une date butoir fixée au 1er juillet 2025.
Il instaurait aussi une obligation de télérèglement des droits dus à l'occasion de ces déclarations.
Ce décret de 2020 a été abrogé. L'utilisation d'une déclaration papier reste donc, pour le moment, possible pour les contribuables qui le souhaitent.
Décret n°225-561 du 30 mai 2025, JO du 22 juin 2025
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Date: 15/07/2025