Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 08/04/2025 APPRENTIS : BAISSE DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SALARIALES La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a prévu que, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1 - est exonérée des... | |
Fiscal TPE | |
| 08/04/2025 PLUS-VALUES DES LOUEURS EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNELS Pour les cessions de biens immobiliers réalisées depuis le 15 février 2025 par des loueurs en meublé non professionnels, le prix d'acquisition doit être... | |
Vie des affaires | |
| 08/04/2025 GO ENTREPRENEURS LES 9 ET 10 AVRIL À PARIS Événement annuel de référence des créateurs et dirigeants d'entreprises, Go Entrepreneurs se déroule cette année les 9 et 10 avril prochains à Paris La... | |
Fiscal TPE | |
| 07/04/2025 AMENDE POUR FACTURE FICTIVE Les personnes qui délivrent une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de services réelle sont redevables d'une amende égale... | |
Vie des affaires | |
| 07/04/2025 RÉFORME DES NULLITÉS EN DROIT DES SOCIÉTÉS : PLUS DE CLARTÉ Une ordonnance du 12 mars 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés et modifie les dispositions concernées dans le code civil. Le texte... | |
Social | |
| 07/04/2025 SAISIE SUR SALAIRE : FRACTION TOTALEMENT INSAISISSABLE AU 1 Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, l'employeur doit toujours laisser à la disposition du salarié saisi une fraction de sa rémunération égale... | |
| 04/04/2025 SALARIÉ INAPTE LICENCIÉ POUR REFUS DE RECLASSEMENT Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit chercher à le reclasser, sauf si le médecin du travail l'en dispense. L'employeur ne peut licencier... | |
Fiscal TPE | |
| 04/04/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES À propos d'un litige en matière de plus-value immobilière, le Conseil d'État a récemment tranché le cas d'une cession portant, sur une partie seulement,... | |
| 03/04/2025 TAXES SUR LES VÉHICULES La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été remplacée par deux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Elles sont... | |
Social | |
| 03/04/2025 SORT DU VÉHICULE DE FONCTION DURANT LE CONGÉ DE RECLASSEMENT Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement économique doit proposer aux salariés concernés un... | |
Fiscal TPE | |
| 02/04/2025 LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Le bilan de la fraude fiscale 2024 a été présenté par le ministre chargé des Comptes publics le 14 mars dernier. Au cours de l'année 2024, 16,7 milliards... | |
Social | |
| 02/04/2025 RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES ET PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a intégré la prime de partage de la valeur (la PPV) aux calculs liés à la réduction générale de... | |
| 01/04/2025 INDEMNISATION DU SALARIÉ EN CAS DE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR L'EMPLOYEUR Depuis 2016, pour la Cour de cassation c'est la fin de la théorie du « préjudice nécessaire » ouvrant automatiquement droit à réparation pour le salarié.... | |
Fiscal TPE | |
| 01/04/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Les particuliers qui cèdent un droit de surélévation peuvent être exonérés de taxation sur la plus-value réalisée si le cessionnaire s'engage à achever... | |
Vie des affaires | |
| 01/04/2025 RAPPORT DE DURABILITÉ : REPORT D'ENTRÉE EN VIGUEUR Le 26 février dernier, la Commission européenne a adopté un ensemble de règles destinées à réduire la charge administrative des PME. Parmi les propositions... | |
Fiscal TPE | |
| 31/03/2025 RESCRIT FISCAL En cas de doute sur l'interprétation d'un texte fiscal ou d'une situation de fait au regard du droit fiscal, il est possible de questionner l'administration... | |
Vie des affaires | |
| 31/03/2025 L'AFFICHAGE OBLIGATOIRE DE L'ORIGINE DES VIANDES ÉLARGI Depuis le 1er mars 2022, les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, doivent afficher l'origine des viandes bovines... | |
Social | |
| 31/03/2025 C2P : CORRIGER LES FACTEURS DE RISQUES DANS LA DSN D'AVRIL Le compte professionnel de prévention, le C2P, permet à un salarié travaillant dans des conditions difficiles, d'acquérir des points tout au long de sa... | |
| 28/03/2025 DOETH 2024 : ATTENTION À L'ÉCHÉANCE DU 5 OU 15 MAI 2025 Le réseau des URSSAF a récemment indiqué que la notification des effectifs de l'année 2024 aux entreprises concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs... | |
Fiscal TPE | |
| 28/03/2025 TAXE FONCIÈRE La valeur locative des locaux professionnels est établie à partir des renseignements transmis par le propriétaire sur une déclaration 6660-REV. Ces informations... | |
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