Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 03/07/2023 NOUVELLE LIMITE D'EXONÉRATION DES TITRES-RESTAURANT La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu : - si son montant est compris entre... | |
| 30/06/2023 PEUT-ON LICENCIER POUR INCITATION À LA GRÈVE ? Sauf faute lourde, un salarié ne peut pas être licencié pour avoir participé à un mouvement de grève ou à des faits commis au cours ou à l'occasion de... | |
| 29/06/2023 DÉFINIR LE TRAJET ENTRE HÔTEL ET LIEU DE MISSION Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif. Il n'a donc... | |
| 28/06/2023 FORFAIT ANNUEL EN JOURS : AUTONOMIE DANS L'EMPLOI DU TEMPS Le salarié en forfait annuel en jours doit disposer d'une certaine autonomie concernant son emploi du temps, qu'il soit cadre ou non-cadre. Dans une décision... | |
| 27/06/2023 UN CUMUL D'EMPLOIS IRRÉGULIER NE SUFFIT PAS POUR LICENCIER En l'absence de clause contractuelle d'exclusivité, un salarié peut cumuler plusieurs emplois s'il respecte son obligation de loyauté et qu'il ne dépasse... | |
| 26/06/2023 RÉDIGER LES OBJECTIFS EN FRANÇAIS Les documents qui comportent des obligations pour le salarié ou des dispositions dont il doit avoir connaissance pour exécuter son travail doivent en principe... | |
| 23/06/2023 RETRAITE ANTICIPÉE POUR « INAPTITUDE » Aujourd'hui, les assurés reconnus « inaptes au travail » et ceux justifiant d'une incapacité permanente (IP) au moins égale à 50 % bénéficient d'une retraite... | |
| 22/06/2023 RETRAITE ANTICIPÉE POUR INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE Actuellement, un assuré d'au moins 60 ans peut bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein s'il justifie d'un taux d'incapacité permanente (IP) d'au... | |
| 21/06/2023 ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD À MAYOTTE Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle de droit commun remboursée aux entreprises : - est de 36 % de la rémunération horaire brute de référence... | |
| 20/06/2023 RETRAITE ANTICIPÉE DES ASSURÉS HANDICAPÉS La réforme des retraites, qui s'appliquera à compter du 1er septembre 2023, maintient le dispositif de départ anticipé des personnes handicapées à partir... | |
| 19/06/2023 RETRAITE ANTICIPÉE CARRIÈRES LONGUES L'âge légal de départ à la retraite, qui va progressivement passer de 62 à 64 ans pour les générations nées à compter du 1er septembre 1961, est abaissé... | |
| 16/06/2023 MISE EN PLACE DE LA VAE INVERSÉE La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a posé les bases d'une expérimentation visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles... | |
| 15/06/2023 REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ : QUEL ACCORD POUR LEUR MISE EN PLACE ? Dans une décision du 1 Elle déduit, d'une lecture stricte du code du travail, que seul l'accord d'entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des... | |
| 14/06/2023 DIFFÉRENCE DE SALAIRE : IMPACT DES DIPLÔMES ET DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Le principe « à travail égal, salaire égal » impose en principe à l'employeur une égalité de rémunération entre tous les salariés qui sont dans une situation... | |
| 13/06/2023 DÉCLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL VIA LE COMPTE ENTREPRISE L'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance, dans les 48 heures, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime.... | |
| 12/06/2023 RÉFORME DES RETRAITES : ARRIVÉE DES DÉCRETS D'APPLICATION La réforme des retraites doit entrer en vigueur le 1 Un des premiers décrets traite du relèvement progressif à 64 ans de l'âge légal de départ en retraite.... | |
| 09/06/2023 FORMALISME DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Un salarié avait pris l'initiative des négociations pour conclure une rupture conventionnelle avec son employeur, ce qui lui avait été accordé. Au terme... | |
| 08/06/2023 GRATIFICATION DE MÉDAILLE DU TRAVAIL En mai 2014, une salariée s'était vu décerner la médaille du travail et avait reçu une gratification à cette occasion. Près de 3 ans plus tard, en mars 2017,... | |
| 07/06/2023 BONS D'ACHAT COUPE DU MONDE ET JO Il est possible que des CSE, ou des employeurs en l'absence de CSE, attribuent à leurs salariés des billets ou des bons d'achat et cadeaux en nature à... | |
| 05/06/2023 INAPTE PENDANT UN ARRÊT DE TRAVAIL Le constat de l'inaptitude d'un salarié à son poste est de la compétence du médecin du travail. En pratique, l'inaptitude est souvent constatée lors de... | |
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