Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 25/11/2022 PROUVER L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES En cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail, le salarié doit présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux... | |
| 24/11/2022 PRESCRIPTION EN CAS DE DISCRIMINATION Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir le conseil de prud'hommes en respectant un délai de prescription de 5 ans. Ce délai de... | |
| 23/11/2022 MONÉTISATION DES RTT INTÉGRÉE DANS LE BOSS Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale intègre le dispositif de monétisation des journées de RTT que le gouvernement a mis en place... | |
| 22/11/2022 MISE À JOUR DU BOSS SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS Dans une mise à jour du 3 novembre 2022, la Direction de la sécurité sociale intègre dans la fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale relative... | |
| 21/11/2022 DERNIER DÉLAI POUR S'INSCRIRE AU COMPTE AT/MP Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises doivent recevoir par voie électronique les décisions des CARSAT, de la CRAMIF ou des CGSS relatives... | |
| 18/11/2022 SALARIÉ EXPERT JUDICIAIRE : DOIT-IL REVERSER SES GAINS À SON EMPLOYEUR ? Un salarié avait été engagé en qualité de chargé de mission dans un bureau d'études techniques. Il était, par ailleurs, inscrit sur la liste des experts... | |
| 17/11/2022 ÉCARTS DE REPRÉSENTATION FEMMES/HOMMES AUX POSTES DE DIRECTION Depuis la loi Rixain du 24 décembre 2021 un dispositif vise à assurer une répartition équilibrée femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres... | |
| 16/11/2022 PLAN DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT La baisse des températures associée à la hausse du prix de l'énergie incite à une plus grande économie d'énergie. Les entreprises qui souhaitent agir en... | |
| 15/11/2022 TRANSFERT DE SALARIÉ : IL FAUT UNE CONVENTION TRIPARTITE Lorsqu'un salarié est muté d'une entreprise à une autre, ce salarié et ses deux employeurs successifs peuvent conclure une convention tripartite pour organiser... | |
| 14/11/2022 RÈGLES DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROROGÉES AU 31 JANVIER 2023 Le décret du 26 juillet 2019 qui fixe le règlement d'assurance chômage est arrivé à expiration le 1 Ce décret du 29 octobre a été pris dans l'attente du... | |
| 10/11/2022 SANCTIONNER UN COMPORTEMENT FAUTIF PERSISTANT Un salarié est convoqué à un entretien préalable le 25 avril 2017 puis licencié pour faute grave le 18 mai 2017. Son employeur lui reproche des abus de... | |
| 08/11/2022 CALCUL DES IJSS MALADIE-MATERNITÉ Un décret du 12 avril 2021 avait prévu de nouvelles règles pour calculer les IJSS maladie-maternité quand il est nécessaire de reconstituer le salaire... | |
| 07/11/2022 MONÉTISATION DES JOURS DE RTT La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés de demander à leur employeur de renoncer à tout ou partie de leurs journées ou demi-journées... | |
| 04/11/2022 LICENCIEMENT NUL : L'EMPLOYEUR NE DOIT PAS TOUJOURS REMBOURSER LES ALLOCATIONS-CHÔMAGE Lorsque le licenciement est annulé, l'employeur peut être condamné à rembourser à Pôle Emploi les allocations d'assurance chômage versées au salarié, dans... | |
| 03/11/2022 LICENCIEMENT NUL : COMMENT RÉDUIRE L'INDEMNITÉ VERSÉE AU SALARIÉ ? Lorsque l'employeur a licencié un salarié pour plusieurs motifs, il suffit que l'un des griefs porte atteinte à une liberté fondamentale pour que le licenciement... | |
| 02/11/2022 HEURES SUPPLÉMENTAIRES : ACCORD TACITE DE L'EMPLOYEUR En principe, un salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si ces heures ont été effectuées à la demande de l'employeur. Mais,... | |
| 31/10/2022 SITE INTERNET DÉDIÉ AU PASSEPORT PRÉVENTION Le passeport de prévention a été mis en place par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il doit recenser l'ensemble des... | |
| 28/10/2022 COMPOSITION DU TAUX DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Les heures supplémentaires sont payées à un taux majoré. Encore faut-il déterminer les éléments de salaire qui composent ce taux avant de lui appliquer... | |
| 26/10/2022 PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR La loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022 a mis en place une prime de partage de la valeur, la PPV, pour relayer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.... | |
| 25/10/2022 LICENCIEMENT ANNONCÉ AU TÉLÉPHONE Le 16 novembre 2016, un salarié reçoit un courrier qui lui notifie son licenciement. Cette lettre ne le surprend pas puisque, la veille à 17h50, l'employeur... | |
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