Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 17/06/2022 RECOURS DU CSE À UN EXPERT POUR RISQUE GRAVE Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail,... | |
| 16/06/2022 CONTESTER EN JUSTICE UN QUESTIONS / RÉPONSES DE LA CNIL Des organisations professionnelles ont demandé à la CNIL de modifier le contenu d'une question/réponse relative aux cookies et autres traceurs en lien... | |
| 15/06/2022 EFFET D'UN TEMPS PARTIEL SANS CONTRAT ÉCRIT Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et indiquer la durée du travail ainsi que sa répartition sur la semaine ou le mois. En l'absence... | |
| 14/06/2022 INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS PRÉVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL Une salariée, embauchée comme VRP exclusif, réclamait des sommes au titre de remboursements de frais professionnels qu'elle estimait ne pas avoir perçus.... | |
| 13/06/2022 ÉLECTIONS DU CSE PAR VOTE ÉLECTRONIQUE EXCLUSIVEMENT L'employeur qui décide de recourir au seul vote électronique pour l'élection du comité social et économique doit s'assurer que tous les salariés peuvent... | |
| 10/06/2022 DÉPOSER UN ACCORD D'INTÉRESSEMENT DANS LES DÉLAIS Les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, salariales et patronales, sous réserve de diverses... | |
| 09/06/2022 DÉCLARER L'AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL EN DSN Le GIP-MDS est récemment revenu sur la marche à suivre pour déclarer un avenant au contrat de travail en DSN tout en rappelant qu'un avenant au contrat... | |
| 08/06/2022 SUPPRIMER LE DÉLAI DE CARENCE ENTRE DEUX CDD L'employeur qui veut se faire succéder des CDD sur un même poste doit respecter un délai de carence, dont la durée est fixée par une convention ou un accord... | |
| 03/06/2022 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : LOYAUTÉ DE L'EMPLOYEUR Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation pose pour principe que c'est à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité... | |
| 02/06/2022 USAGE DE L'AIDE AU CONSEIL RH AUPRÈS D'UN AVOCAT La prestation d'aide au conseil en ressources humaines propose un accompagnement personnalisé aux petites et moyennes entreprises pour répondre à leurs... | |
| 01/06/2022 RUPTURE CONVENTIONNELLE ANNULÉE POUR MANOEUVRES La rupture conventionnelle doit reposer sur le consentement libre et mutuel de chacun. Si le consentement de l'un ou de l'autre est vicié, la convention... | |
| 31/05/2022 SUIVI POST-PROFESSIONNEL DES ANCIENS SALARIÉS Un décret a remis à plat le mécanisme de suivi post-professionnel dont peuvent bénéficier les personnes inactives, demandeur d'emploi ou retraitées, qui... | |
| 30/05/2022 FAUTE LOURDE POUR DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE L'employeur ne peut pas réclamer des dommages et intérêts à l'encontre d'un salarié, sauf s'il parvient à démonter que celui-ci à commis une faute lourde,... | |
| 27/05/2022 FAIRE QUALIFIER UN CONTRAT DE CONTRAT DE TRAVAIL Dans une 1re affaire, un photographe avait travaillé pour une société de presse à diverses périodes comme correspondant local de 2001 à 2004, comme journaliste... | |
| 24/05/2022 RUPTURE CONVENTIONNELLE SUIVIE D'UN DÉCÈS Un salarié et son employeur conviennent d'une rupture conventionnelle et signent, le 11 septembre 2015, une convention de rupture. Celle-ci prévoit que... | |
| 23/05/2022 BARÈME MACRON APPLICABLE Lorsqu'un juge prud'homal estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que le salarié n'est pas réintégré, le juge doit appliquer un... | |
| 20/05/2022 LE SUICIDE D'UN SALARIÉ À SON DOMICILE PEUT VALOIR ACCIDENT DU TRAVAIL En principe, un accident est un accident du travail s'il survient au temps et au lieu du travail, c'est-à-dire lorsque le salarié est sous l'autorité et... | |
| 19/05/2022 Q/R SUR LE MÉCANISME DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE H/F AUX POSTES DE DIRECTION La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a mis en place un dispositif visant à assurer une répartition équilibrée... | |
| 18/05/2022 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AVEC UNE URNE OPAQUE Un syndicat contestait l'élection des membres du CSE au motif que l'urne dédiée à l'élection des suppléants consistait en une boîte en carton « sommairement... | |
| 17/05/2022 VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES DE CALCUL Le « versement santé » est une aide destinée au financement d'une complémentaire santé individuelle que les employeurs doivent verser à certains salariés,... | |
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