Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 17/03/2022 CHANGER LES DATES DES CONGÉS C'est un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut une convention ou un accord de branche, qui fixe la période de prise des congés payés et l'ordre... | |
| 16/03/2022 MISE À PIED CONSERVATOIRE ET FAUTE GRAVE Selon les juges, la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis. Dans cette logique, ils exigent de l'employeur... | |
| 15/03/2022 MESURES SOCIALES DE LA LOI « 3DS » La loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite loi « 3DS », comporte des mesures de droit du travail. Elle permet... | |
| 14/03/2022 DOETH 2021 À SOUSCRIRE EN 2022 L'URSSAF a indiqué que la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés devrait désormais être supportée par la DSN d'avril... | |
| 11/03/2022 CONGÉ D'ADOPTION AJUSTÉ La loi visant à réformer l'adoption modifie le régime du congé d'adoption et du congé de 3 jours dont bénéficient les parents à l'arrivée d'un enfant confié... | |
| 10/03/2022 INDEX DE L'ÉGALITÉ : NOUVELLES OBLIGATIONS DE PUBLICATION Les entreprises d'au moins 50 salariés publient leur index de l'égalité professionnelle au plus tard le 1er mars de chaque année. Un décret vient de fixer... | |
| 09/03/2022 RUPTURES CONVENTIONNELLES AYANT UNE CAUSE ÉCONOMIQUE En cas de licenciement collectif pour motif économique, la procédure n'est pas la même selon le nombre de salariés impliqués. Pour déterminer s'il s'agit... | |
| 08/03/2022 ACTIVITÉ PARTIELLE ET ZÉRO RESTE À CHARGE PROLONGÉ POUR CERTAINS EMPLOYEURS Dans le système d'activité partielle renforcée dit du « zéro reste à charge », l'indemnité due au salarié ainsi que l'allocation remboursée à l'employeur... | |
| 07/03/2022 FIN DU MASQUE DANS LES LIEUX SOUMIS AU PASS VACCINAL Depuis le 28 février 2022, le port du masque n'est plus obligatoire dans les lieux, services et évènements dont l'accès est soumis au Pass vaccinal « activités »... | |
| 04/03/2022 IVRESSE ET LICENCIEMENT Un chef d'équipe d'une entreprise de construction avait quitté un salon professionnel, vers 22 heures, après avoir consommé de l'alcool. Il avait eu un... | |
| 03/03/2022 LIBERTÉ D'HORAIRES ET FORFAIT JOURS Les salariés qui peuvent prétendre à un forfait annuel en jours bénéficient, par définition, d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi... | |
| 02/03/2022 INTÉGRER LE 13e MOIS DANS LES MINIMA CONVENTIONNELS C'est généralement la convention collective qui détermine les éléments à prendre en compte pour vérifier que le salaire minimum conventionnel est respecté.... | |
| 01/03/2022 REPORTER UN ENTRETIEN PRÉALABLE Le 28 octobre 2016, un chauffeur de bus touristique commet une faute. L'employeur souhaitant le licencier dispose alors de 2 mois pour engager la procédure.... | |
| 25/02/2022 RÈGLEMENT INTÉRIEUR MODIFIÉ SUR INJONCTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL Lorsqu'une entreprise met en place ou modifie un règlement intérieur, elle doit le soumettre à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur... | |
| 24/02/2022 ATTEINTE AU DROIT À L'IMAGE RÉPARÉE MÊME SANS PRÉJUDICE Des salariés qui avaient été photographiés avec l'ensemble de l'équipe pour apparaître sur le site internet de la société, avaient demandé en vain à voir... | |
| 23/02/2022 RISQUE DE DOUBLE SANCTION D'UN SALARIÉ Les mêmes faits ne peuvent pas faire l'objet de plusieurs sanctions à l'égard du même salarié. Ce principe génère des contentieux, notamment lorsque le... | |
| 22/02/2022 LE DISPOSITIF TRANSITIONS COLLECTIVES ASSOUPLI Déployé depuis le 15 janvier 2021, le dispositif Transitions collectives permet à des salariés volontaires de se former avec maintien de leur rémunération,... | |
| 21/02/2022 SORTIE DU PASS VACCINAL AU PRINTEMPS 2022 ? Le Pass vaccinal est entré en vigueur le 24 janvier 2022. Sauf exceptions, il s'est substitué au Pass sanitaire « activités » pour l'accès à un certain... | |
| 18/02/2022 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE La clause insérée dans le contrat de travail d'une salariée prévoyait qu'elle était tenue par une obligation de non-concurrence qui s'appliquerait 1 an... | |
| 17/02/2022 RÉDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES SUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES Les salariés peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations salariales sur la rémunération, selon le cas : des heures supplémentaires, des heures complémentaires... | |
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