Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
24/05/2023
CONCILIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Depuis le 1 Quelques cas de dispense étaient prévus, notamment en cas de motif légitime tel que l'indisponibilité du conciliateur ou l'urgence manifeste....
23/05/2023
SOUS-LOCATION COMMERCIALE IRRÉGULIÈRE

Un locataire commercial sous-loue les locaux commerciaux sans demander l'autorisation du bailleur. Le locataire étant par la suite placé en liquidation...
19/05/2023
DOMMAGE CAUSÉ LORS DE L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE

Un entrepreneur loue une grue pour la réalisation des travaux de gros oeuvre sur un chantier. Le contrat de location inclut les prestations de transport,...
17/05/2023
DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Diverses mesures de simplification des marchés publics ont été adoptées ces dernières années, dans le but d'en favoriser l'accès aux petites entreprises...
15/05/2023
SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

La Commission nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) propose aux professionnels amenés à traiter des données personnelles divers outils pour...
12/05/2023
RÉEMPLOI DE PIÈCES DÉTACHÉES

Depuis 2017, les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile ont l'obligation de proposer aux consommateurs d'opter pour l'utilisation...
11/05/2023
DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES

Depuis 2022, les fabricants et importateurs de certains équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans...
10/05/2023
UNE ENTREPRISE RÉPOND DES NUISANCES CAUSÉES PAR LES LIVRAISONS REÇUES

Les voisins d'une entreprise se plaignent des nuisances sonores causées par l'acheminement de produits alimentaires par camions frigorifiques jusqu'à son...
09/05/2023
FRAIS DE PORT DES LIVRES

Pour inciter les clients à acheter en librairie plutôt que de commander en ligne, la loi du 30 décembre 2021 a prévu la mise en place de frais de port...
05/05/2023
PREUVE DE LA RÉGULARITÉ DU CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT

Le consommateur qui veut faire annuler un contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile doit-il prouver l'irrégularité de ce contrat ? Non, pour...
04/05/2023
DEMANDE D'EXPERTISE DE GESTION

Dans une SARL, les conventions dites « réglementées » sont soumises au contrôle des associés ; ce sont notamment certaines conventions conclues entre la...
03/05/2023
AIDES ÉNERGIE AUX TPE/PME

Le bouclier tarifaire mis en place par l'État permet de plafonner la hausse des factures d'électricité de certaines TPE. Les TPE/PME qui n'y sont pas éligibles...
02/05/2023
DÉFAILLANCES DES ENTREPRISES

Les chiffres du premier trimestre 2023 sont tombés : après une baisse historique en 2021 liée aux aides étatiques anti-crise, le nombre de défaillances...
28/04/2023
RÉFORME À VENIR DE CERTAINS CONTRATS

Dans la lignée de la réforme du droit commun des contrats, modernisé en 2016, une réforme du droit des contrats spéciaux se prépare. Le ministère de la...
27/04/2023
GARANTIE HYPOTHÉCAIRE ET CAUTIONNEMENT

Pour se prémunir contre l'insolvabilité de son débiteur, un créancier peut demander différentes garanties. Il existe des garanties personnelles, portant...
26/04/2023
TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES TPE/PME

De nombreux dispositifs d'aide et de sensibilisation ont été mis en place par l'État pour accompagner les TPE et PME dans leur transition écologique. La...
25/04/2023
DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES AUX STATUTS D'UNE SAS

Désormais, les délibérations prises en violation des clauses statutaires organisant les décisions collectives d'une SAS peuvent être annulées. Cela résulte...
24/04/2023
OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR COMMERCIAL

Le bailleur commercial doit délivrer au locataire la chose louée, l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant...
21/04/2023
CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT

Un couple passe commande de panneaux photovoltaïques lors d'un démarchage. Une fois le contrat exécuté, les époux tentent d'obtenir son annulation en justice...
20/04/2023
RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS

Dans la lignée des précédentes lois dites « Égalim », une loi du 30 mars 2023 poursuit l'objectif de renforcer l'équilibre dans les relations commerciales...
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