Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
19/04/2023
NÉGOCIATIONS ANNUELLES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS

Les lois dites « Égalim » adoptées en 2018 et 2021 poursuivaient l'objectif de renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs...
18/04/2023
BAIL DE COURTE DURÉE

Un bail commercial dure en principe 9 ans. Bailleur et locataire peuvent toutefois s'accorder pour conclure par écrit un bail dérogatoire plus court, de...
17/04/2023
VENTE DE FONDS DE COMMERCE

La vente d'un fonds de commerce est une opération bien encadrée, notamment pour protéger les créanciers du commerçant. Ainsi, la conclusion de la vente...
14/04/2023
TRAVAUX MIS À LA CHARGE DU LOCATAIRE COMMERCIAL

Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, il est interdit de mettre à la charge du locataire certaines dépenses de travaux, comme...
13/04/2023
PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE

En 2012, une société promet à une autre de lui vendre 13 % des actions de sa filiale, la bénéficiaire de la promesse devant lever l'option dans les 6 mois...
12/04/2023
RÉGULATION DES « DARK STORES »

C'est un double succès pour les municipalités dans le bras de fer qui les oppose depuis quelques années aux sociétés exploitant les fameux « dark stores »...
11/04/2023
LA FIN DU TICKET DE CAISSE REPOUSSÉE AU 1

La fin de l'impression systématique du ticket de caisse pourrait finalement avoir lieu à l'été 2023. Initialement prévue au 1 Après avoir hésité avec la...
07/04/2023
PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit apporter la preuve de son existence. C'est une règle simple que la Cour de cassation doit pourtant...
06/04/2023
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4

L'INSEE a publié les indices du 4 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 126,05. Il augmente de 6,29 % sur un an. Applicable aux baux portant...
05/04/2023
L'ENVELOPPE SOLEAU DÉMATÉRIALISÉE

L'enveloppe Soleau est une enveloppe destinée à faciliter la preuve du contenu et la datation d'une création. Peu contraignant, ce mode de preuve ne confère...
04/04/2023
GARANTIE DES VICES CACHÉS

Lorsqu'un acheteur constate, après la vente, que le bien acquis présente un défaut, il peut le faire réparer par une autre personne que son vendeur. Cela...
03/04/2023
TAUX DE L'USURE AU 1

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En...
31/03/2023
RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

En cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire, le tribunal peut mettre tout ou partie des...
30/03/2023
FONDS POUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PME

Déposer un brevet, enregistrer sa marque, faire une recherche d'antériorité... Protéger ses droits de propriété intellectuelle nécessite d'engager des dépenses...
29/03/2023
RÉSILIATION EN LIGNE DES CONTRATS D'ASSURANCE DES PARTICULIERS

Parmi les mesures visant à renforcement de la protection du consommateur, la loi du 16 août 2022 dite « pouvoir d'achat » facilite la résiliation des contrats...
28/03/2023
CESSION DU BAIL LORS DU DÉPART EN RETRAITE

Un commerçant qui part à la retraite ou bénéficie d'une pension d'invalidité peut céder son droit au bail pour une autre activité, sans avoir besoin de...
27/03/2023
GARANTIE DES LOYERS NEUTRALISÉE PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Pour aider les entreprises locataires obligées de fermer ou de restreindre leur activité pendant la crise sanitaire, la loi avait instauré des mesures...
24/03/2023
LOCATION EN MEUBLÉ DE TOURISME

Dans certaines communes connaissant une forte tension locative, la location saisonnière régulière suppose une autorisation préalable du maire de modifier...
23/03/2023
UN LABEL ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE POUR LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 fixait parmi ses objectifs celui de réduire de moitié le...
22/03/2023
INFORMATION DE LA CAUTION

Une personne physique qui s'est portée caution peut amoindrir sa dette en cas de défaillance du débiteur principal si la banque ne l'a pas correctement...
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