Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
20/02/2023
INDICATION DU PRIX DANS UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT

En matière de contrats conclus hors établissements, la réglementation impose beaucoup de contraintes formelles au professionnel. C'est pourquoi le juge...
17/02/2023
DÉPLAFONNEMENT D'UN LOYER COMMERCIAL

Lors du renouvellement d'un bail commercial, en cas de désaccord entre le bailleur et le locataire sur le nouveau loyer, il appartient au président du...
16/02/2023
LE RÉÉCHELONNEMENT DES PGE PROLONGÉ JUSQU'À FIN 2023

Créés en mars 2020, des prêts bancaires garantis par l'État (PGE) avaient été mis en place pour soulager la trésorerie des entreprises affectées par la...
15/02/2023
CRÉATION D'UN FICHIER NATIONAL DES FORAINS

Répondant à une demande de la profession, un récent décret crée un fichier national des forains. Ceux-ci sont définis comme les professionnels exerçant...
14/02/2023
DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES AU 4

Avec 12 256 procédures collectives ouvertes entre le 1 Le nombre de procédures ouvertes sur un an reste encore inférieur de 18 % à celui enregistré fin...
13/02/2023
RÉGULARISATION DU DÉPÔT DES STATUTS AU RCS

Tout intéressé peut demander en justice que le dirigeant d'une société procède à la régularisation du dépôt des statuts. La Cour de cassation précise,...
10/02/2023
CLAUSE PÉNALE PRÉVUE DANS UNE CESSION D'ACTIONS

En vertu d'une clause pénale, une partie à un contrat s'engage à payer une somme à son cocontractant en cas d'inexécution de ses obligations. Avant de...
09/02/2023
MIEUX ENCADRER L'ACTIVITÉ D'INFLUENCEUR

Le recours aux influenceurs pour promouvoir des produits ou services s'est fortement développé depuis quelques années, justifiant que la Direction générale...
07/02/2023
CONTESTATION D'UNE CONTRAVENTION PAR LE LOCATAIRE DU VÉHICULE

Pour contester être l'auteur d'une infraction routière, le destinataire de la contravention peut désigner un autre conducteur ayant commis l'infraction....
06/02/2023
ANÉANTISSEMENT D'UN CONTRAT POUR INEXÉCUTION LIÉE AU COVID-19

En vue de la tenue d'un salon professionnel dans son établissement en mars 2020, un hôtelier commande diverses prestations à un traiteur. L'événement ayant...
03/02/2023
ANNULATION D'UNE CONVENTION RÉGLEMENTÉE

Pour prévenir les risques de conflit d'intérêt, les conventions conclues entre une société anonyme (SA) et certains dirigeants ou actionnaires, font l'objet...
02/02/2023
VENTE D'UN FICHIER CLIENTS

La vente d'un fichier clients est une opération courante dans la vie des affaires car elle permet aux acheteurs de disposer de coordonnées pour leurs opérations...
01/02/2023
PAS DE HAUSSE POUR LES TARIFS DES ANNONCES LÉGALES

Dans un contexte d'inflation qui promet encore des hausses de prix sur l'année 2023, les entreprises se réjouiront d'apprendre qu'un domaine n'est pas...
31/01/2023
RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UNE RUPTURE DE CONCOURS BANCAIRES

Selon le principe de la réparation intégrale du préjudice, l'indemnité doit réparer tout le dommage, mais rien que le dommage. Si la victime ne doit pas...
30/01/2023
RÉVISION MENSUELLE DU TAUX D'USURE

Pour protéger les emprunteurs d'éventuels abus, le taux de l'usure détermine le taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer...
27/01/2023
OBLIGATION D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE APRÈS LA FIN DU BAIL

La fin du bail ne dispense pas le propriétaire bailleur de son obligation d'entretenir les locaux. Le propriétaire d'un local d'habitation l'a appris à...
25/01/2023
INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L'AGENT COMMERCIAL

L'agent commercial est un mandataire chargé de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte de son mandant, producteur, industriel...
24/01/2023
DROIT D'UNE PERSONNE MORALE AU RESPECT DE SA VIE PRIVÉE

Sauf disposition contraire, l'administration ne doit pas communiquer à un tiers des documents qu'elle détient sur le fonctionnement interne et la situation...
23/01/2023
RECOUVREMENT AMIABLE DE CRÉANCES

Des difficultés pour recouvrer les sommes qui vous sont dues ? Un nouveau service en ligne développé par Infogreffe vous propose le recouvrement amiable...
20/01/2023
CARACTÈRE AVERTI D'UN DIRIGEANT CAUTION D'UN EMPRUNT DE SA SOCIÉTÉ

Depuis le 1 En 2008, une banque accorde un prêt à une société de restauration dont le gérant se porte caution. Poursuivi par la banque en exécution de...
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