Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
19/01/2023
SOUTIEN AUX ENTREPRISES DU BTP

En octobre 2022, après concertation avec les professionnels du secteur, le Gouvernement annonçait 13 premières mesures en faveur du bâtiment. Un récent...
18/01/2023
PRATIQUES ILLICITES : PUBLICITÉ DES INJONCTIONS ET TRANSACTIONS

Entente, abus de position dominante, prix abusivement bas, etc. La loi interdit les pratiques commerciales qui altèrent ou sont susceptibles d'altérer...
17/01/2023
COVID 19 : UNE CLAUSE DE SUSPENSION DE LOYER SANS EFFET

Durant la crise sanitaire du Covid-19, de nombreux commerçants, contraints de fermer boutique par l'autorité publique, ont dû payer leur loyer malgré l'impossibilité...
16/01/2023
RÉTRACTATION FACILITÉE EN MATIÈRE D'ASSURANCE AFFINITAIRE

L'assurance affinitaire désigne les contrats d'assurance que les consommateurs sont invités à conclure en complément de l'achat de certains biens ou services...
13/01/2023
L'ADMINISTRATION PEUT ORDONNER LE DÉRÉFÉRENCEMENT D'UN SITE INTERNET AU CONTENU ILLICITE

Depuis une loi du 3 décembre 2020, lorsque les agents de la direction générale de la concurrence (DGCCRF) constatent qu'une interface en ligne, notamment...
13/01/2023
L'ADMINISTRATION PEUT ORDONNER LE DÉRÉFÉRENCEMENT D'UN SITE INTERNET AU CONTENU ILLICITE

Depuis une loi du 3 décembre 2020, lorsque les agents de la direction générale de la concurrence (DGCCRF) constatent qu'une interface en ligne, notamment...
12/01/2023
NÉCESSITÉ D'UN PÉRIL IMMINENT POUR DÉSIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Dans les sociétés civiles comme dans les sociétés commerciales, un administrateur provisoire peut être désigné en justice pour en assurer momentanément...
12/01/2023
NÉCESSITÉ D'UN PÉRIL IMMINENT POUR DÉSIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Dans les sociétés civiles comme dans les sociétés commerciales, un administrateur provisoire peut être désigné en justice pour en assurer momentanément...
11/01/2023
TAUX DE L'USURE AU 1

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 1 En...
11/01/2023
TAUX DE L'USURE AU 1

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 1 En...
09/01/2023
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1

L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux...
09/01/2023
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1

L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux...
06/01/2023
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 3

L'INSEE a publié les indices du 3e trimestre 2022 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers...
04/01/2023
INTERDICTION DU DÉMARCHAGE DES TITULAIRES D'UN CPF

Depuis la monétisation des droits à la formation en 2019, les pratiques commerciales agressives, voire abusives et frauduleuses, se sont multipliées en...
03/01/2023
SOUTIEN À LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES

Durant la crise sanitaire, un dispositif d'aide sous la forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés, avait été instauré pour soulager la...
02/01/2023
SURSIS DE 3 MOIS POUR LE TICKET DE CAISSE

L'impression et la délivrance systématiques du ticket de caisse restent admises quelques mois de plus. Elle devait prendre fin au 1 Un report qui sera...
23/12/2022
HÔTEL FERMÉ PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Un hôtel fait l'objet d'une fermeture administrative prononcée par la commune à raison de très graves anomalies de nature à mettre en danger la sécurité...
22/12/2022
UN BOUCLIER CYBER EN 2023 POUR LES PME

Un dispositif national d'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans leur démarche de...
21/12/2022
OBLIGATION DE TRI DES BIODÉCHETS

Depuis 2016, les producteurs de plus de 10 tonnes de biodéchets par an sont soumis à une obligation de tri à la source de ces déchets, constitués des déchets...
20/12/2022
DROIT DE PRÉFÉRENCE CONVENTIONNEL DU LOCATAIRE COMMERCIAL

La propriétaire d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux loués à une société consent une promesse de vente de l'immeuble à un tiers. Le bail commercial...
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