Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 21/09/2022 DROIT DE RÉTRACTATION DES PETITES ENTREPRISES Lorsqu'un démarcheur n'a pas informé le client de son droit de rétractation, le délai légal de 14 jours est prolongé de 12 mois. Faisant usage de cette... | |
| 20/09/2022 UN ENTREPRENEUR NON RESPONSABLE EN CAS DE DÉFAUT DE CONSEIL DU MAÎTRE D'OEUVRE Une commune - le maître d'ouvrage - confie à un architecte - le maître d'oeuvre - la création d'une salle polyvalente. Une entreprise est chargée d'en réaliser... | |
| 19/09/2022 PROLONGATION DE L'AIDE AUX ENTREPRISES POUR LA FOURNITURE D'ÉNERGIE Pour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité, l'État a mis en place une aide financière d'urgence. Disponible depuis début... | |
| 16/09/2022 BILAN 2021 DES ACTIVITÉS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené plus de 133 000 contrôles auprès de... | |
| 15/09/2022 COMPTABILITÉ IRRÉGULIÈRE ET ACTIVITÉ DÉFICITAIRE : UN GÉRANT FAUTIF Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à prendre en charge tout ou partie... | |
| 14/09/2022 « APPROCH » : UN PORTAIL DÉDIÉ AUX ACHATS PUBLICS Afin de simplifier la commande publique, un portail unique, nommé « APProch », a été lancé par l'État dans le cadre du projet "Transformation numérique... | |
| 13/09/2022 CONFIDENTIALITÉ DE LA MÉDIATION Tout professionnel est tenu de proposer à ses clients le recours à médiation en cas de litige. Mais en cas d'échec, le consommateur ne doit pas pouvoir... | |
| 12/09/2022 PROLONGATION DE CERTAINS PRÊTS SOUTENUS PAR L'ÉTAT Mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19, le dispositif des prêts garantis par... | |
| 09/09/2022 GUERRE EN UKRAINE : ÉTIQUETAGE TEMPORAIRE DE PRODUITS COSMÉTIQUES Compte tenu des difficultés d'approvisionnement notamment en huile de tournesol, engendrées par la crise ukrainienne, les professionnels de l'agroalimentaire... | |
| 08/09/2022 IMMATRICULATION DES ENTREPRISES À compter du 1 En vue de cette mise en oeuvre prochaine, deux récents décrets prévoient certaines modalités d'application du futur registre. Sont notamment... | |
| 07/09/2022 PRATIQUES COMMERCIALES ILLICITES Dans son volet consacré au renforcement de la protection des consommateurs, la loi dite « pouvoir d'achat » durcit les sanctions applicables aux auteurs... | |
| 06/09/2022 RÉSILIER SES CONTRATS EN LIGNE Au sein d'un arsenal de mesures visant à limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages, la loi du 16 août 2022 dite « pouvoir d'achat » mise... | |
| 05/09/2022 HAUSSE DES LOYERS PLAFONNÉE POUR LES PME Imposé par la loi dans le cadre de la révision triennale, ou choisi par les parties au bail pour la révision automatique, l'indice des loyers commerciaux... | |
| 29/07/2022 HAUSSE DES DÉFAILLANCES DES ENTREPRISES AU 2e TRIMESTRE 2022 À plus de 9 800 défaillances, le nombre de procédures collectives a presque doublé en France au 2e trimestre 2022, en hausse de 49 % par rapport au 2e... | |
| 28/07/2022 DE NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES AU 1er OCTOBRE 2022 La garantie légale de conformité a été étendue depuis le 1er janvier 2022 à la vente de biens comprenant des éléments numériques tels qu'une montre connectée... | |
| 27/07/2022 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1er TRIMESTRE 2022 L'INSEE a publié les indices du 1er trimestre 2022 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers... | |
| 26/07/2022 L'AIDE « GAZ ET ÉLECTRICITÉ » EST OPÉRATIONNELLE Depuis le 4 juillet 2022, les entreprises concernées peuvent déposer leur première demande d'aide « gaz et électricité ». L'État avait annoncé la mise... | |
| 25/07/2022 TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2022 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3 En... | |
| 22/07/2022 OPÉRATION DE CRÉDIT MÉCONNAISSANT LE MONOPOLE BANCAIRE En vertu du monopole bancaire, seuls les établissements de crédit peuvent effectuer des opérations de banque à titre habituel. Pour autant, une opération... | |
| 21/07/2022 BAIL COMMERCIAL : LOYERS DUS MÊME EN CAS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, l'État a ponctuellement interdit l'accueil du public dans de nombreux locaux commerciaux. Ainsi contraints... | |
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