Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
19/04/2022
DES AIDES « COÛTS FIXES » POUR LES ASSOCIATIONS

Depuis mars 2021, l'aide « coûts fixes » et ses prolongements permettent la prise en charge des coûts fixes particulièrement élevés des entreprises encore...
15/04/2022
FRAUDE AU RIB

Une récente alerte de la profession notariale met en garde contre une recrudescence des tentatives de fraude au relevé d'identité bancaire (RIB). Dans...
14/04/2022
RÉSILIATION D'UN CONTRAT AUX TORTS PARTAGÉS

Quand une personne conclut un contrat, qu'elle ne respecte pas ses obligations et est reconnue responsable de cette situation, elle doit à réparer le préjudice...
13/04/2022
INTERDICTION DE CHAUFFER LES TERRASSES SUR LE DOMAINE PUBLIC

Initialement prévue courant 2021, l'interdiction de chauffer les terrasses sur le domaine public a été repoussée en raison de la crise sanitaire et de...
12/04/2022
INFORMATION DES CONSOMMATEURS DANS LA VENTE À DISTANCE

Avant de conclure un contrat de vente ou de fourniture de services à distance ou hors établissement, le professionnel doit communiquer au consommateur,...
11/04/2022
TAUX DE L'USURE AU 1

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En...
08/04/2022
RÉFÉRENTIELS DE LA CNIL POUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

Dépourvus de caractère obligatoire, les référentiels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont des guides précieux pour les organismes...
07/04/2022
MANQUEMENT D'UN AGENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE À SON DEVOIR DE CONSEIL

Assigné en justice par un client qui se plaint de la croissance trop lente des arbres fruitiers qu'il a achetés, un pépiniériste appelle son assureur en...
06/04/2022
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4

L'INSEE a publié les indices du 4 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 118,59. Il augmente de 2,42 % sur un an. Une hausse qui, rappelons-le,...
05/04/2022
AIDES AUX ENTREPRISES FACE À LA CRISE UKRAINIENNE

Avant même d'avoir pu se réjouir d'une éclaircie sur le front de la crise sanitaire, les entreprises doivent faire face aux retombées économiques de la...
04/04/2022
RECOUVREMENT DU PRIX D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES

Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer en plus des intérêts...
01/04/2022
BILAN D'ACTIVITÉ 2021 DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

Le Médiateur des entreprises a présenté son bilan d'activité pour 2021, année charnière entre la sortie de crise et la relance de l'économie. Ce service...
31/03/2022
UNE AIDE POUR LES FOIRES ET SALONS

Une nouvelle aide vient d'être instaurée en vue de renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français et la reprise de l'activité du secteur...
30/03/2022
RÉVISION DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL

Dans le cadre de la révision périodique des loyers commerciaux, l'indice de référence utilisé est l'indice des loyers commerciaux (ILC). Calculé pour chaque...
29/03/2022
ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA CRISE UKRAINIENNE

Un certain nombre d'entreprises voient leur activité affectée par le conflit en Ukraine et les sanctions économiques prises contre la Russie. Le ministère...
28/03/2022
REPORT DE LA DATE LIMITE POUR DEMANDER L'AIDE « LOYER »

Commerces bénéficiaires de l'aide relative aux loyers et charges, il vous reste quelques jours pour la demander. Instaurée en novembre 2021, cette aide...
25/03/2022
VENTE DE FONDS DE COMMERCE

En l'absence de clause expresse dans l'acte, la vente d'un fonds de commerce ne met pas à la charge de l'acheteur le passif des obligations dont le vendeur...
24/03/2022
PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER

Simplifiant la procédure d'injonction de payer, un décret du 11 octobre 2021 a prévu que l'ordonnance portant injonction de payer est immédiatement revêtue...
23/03/2022
RÉVOCATION D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DE SAS

Le directeur général d'une société par actions simplifiée (SAS) est révoqué de ses fonctions. Considérant que cette révocation est intervenue sans juste...
22/03/2022
VENTE IMMOBILIÈRE : RÉTRACTATION DE L'ACHETEUR PAR EMAIL

Le particulier qui se porte acquéreur d'un local d'habitation peut changer d'avis dans les 10 jours à compter du lendemain de la notification de la promesse...
Brèves suivant(es) >><< Brèves précédent(es)