Vie des affaires, Patrimoine
Date: 2023-09-22
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RESPONSABILITÉ D'UN CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE POUR DÉFAUT D'INFORMATION
Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie en unités de comptes a cinq ans après le rachat de son contrat pour agir en responsabilité contre son conseiller en gestion de patrimoine, ou CGP, pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde.
Dans deux affaires récentes, sur les conseils d'un même CGP, des particuliers souscrivent un contrat d'assurance vie en unités de comptes en 2010. En 2014, les fonds sont désinvestis et réinvestis dans de nouvelles unités de comptes.
Les souscripteurs ayant subi des pertes à la suite de ces investissements, ils poursuivent le CGP pour manquement à ses obligations de conseil et de mise en garde.
Le juge d'appel déclare leur action prescrite : selon lui, le délai de prescription a commencé à courir à compter de la conclusion de leur contrat car ils savaient dès ce moment que les investissements conseillés étaient risqués.
Faux estime la Cour de cassation : les obligations entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Le manquement d'un CGP à son obligation d'informer et de conseiller le souscripteur d'un contrat d'assurance vie en unités de comptes sur le risque de pertes d'un support d'investissement le prive d'une chance d'éviter ces pertes. Celles-ci ne se réalisent qu'au rachat du contrat quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l'objet d'un désinvestissement.
Le délai de prescription de l'action engagée contre un CGP pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde commence donc à courir, non à la date de l'investissement, mais à la date de rachat du contrat.
Cass. com. 21 juin 2023, n° 21-16716 B ; Cass. com. 21 juin 2023 n° 21-19853 B ; c. civ. art. 2224 et c. com. art. L. 110-4
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Date: 11/11/2024