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Date: 2024-05-02
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BARÈME MACRON : DROIT AU PLANCHER D'INDEMNISATION
Depuis le 24 septembre 2017, le juge qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter un barème légal d'indemnisation du salarié dit « barème Macron ». Ce barème fixe des fourchettes d'indemnisation, avec des montants minimaux et maximaux.
Ce barème a fait débat et certaines cours d'appel ont tenté de s'en écarter en accordant au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse une indemnité supérieure à celle prévue. Mais, la Cour de cassation a plusieurs fois affirmé que les juges du fond ne peuvent pas s'écarter du barème.
Elle réaffirme ce principe dans une affaire particulière car, cette fois, les juges avaient décidé d'accorder au salarié une indemnité inférieure au montant plancher.
Or, en vertu du barème Macron, les juges ne pouvaient pas accorder 3000 euros de dommages et intérêts au lieu des 7 400 euros minimum au motif que le salarié était âgé de 32 ans et ne justifiait pas de sa situation depuis son licenciement.
Cass. soc. 3 avril 2024, n° 23-13452 D
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Date: 10/11/2024