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Date: 2019-04-19
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ALLOCATIONS CHÔMAGE REMBOURSÉES
Dans certains cas de licenciement irrégulier, l'employeur peut se voir condamné à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à un ancien salarié. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé une nouvelle procédure permettant de contraindre l'employeur à rembourser ces allocations-chômage. Le décret d'application est paru au Journal Officiel du 30 mars dernier. Globalement les étapes de la nouvelle procédure sont les suivantes. Pôle Emploi est averti par le greffe en recevant copie de la décision qui ordonne le remboursement des allocations de chômage. Lorsque ce jugement est exécutoire, Pôle Emploi peut mettre en demeure l'employeur de rembourser tout ou partie des allocations. Si l'employeur n'a pas payé les sommes réclamées dans le mois suivant la notification de la mise en demeure, le directeur général de Pôle emploi peut délivrer une contrainte. Notons que l'employeur peut tout de même s'opposer à cette contrainte devant le tribunal d'instance.
Décret 2019-252 du 27 mars 2019, JO du 30
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Date: 16/11/2024