Fiscal TPE
Date: 2019-06-26
Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Un contribuable vend en 2012 un appartement qu'il a acheté à Paris en 2009. Dans le cadre d'un contrôle fiscal, cette exonération est remise en cause. Le motif : ce bien ne constitue pas sa résidence principale. Pour prouver l'occupation des lieux à titre d'habitation principale, le contribuable présente plusieurs justificatifs tels des factures d'électricité faisant état d'une consommation normale entre début 2011 et avril 2012 et deux courriers d'opérateurs téléphoniques au titre de l'installation d'une ligne ADSL et d'un accès à internet haut débit. Il produit aussi des factures attestant de l'achat de mobilier et un formulaire de location d'un emplacement de parking. Les juges lui donnent gain de cause. Le fait que l'occupation à titre principal de cet appartement ait été brève ne remet pas en cause l'exonération visant la cession de la résidence principale De plus, le seul fait que ce contribuable ait conservé son adresse précédente sur certains documents officiels et à l'occasion de l'établissement d'actes conclus en 2011 et 2012 ne permettent pas de requalifier en résidence secondaire l'appartement de Paris dont l'occupation effective à titre principal est établie.
CAA Paris du 29 mai 2019, n°18PA01317
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Date: 16/11/2024