Social, Paye
Date: 2020-04-28
Paye,Social,Paye
ACTIVITÉ PARTIELLE DES CADRES DIRIGEANTS
En temps normal, les cadres dirigeants ne peuvent pas bénéficier de l'activité partielle puisqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
En cette période de crise sanitaire, les cadres dirigeants peuvent être placés en chômage partiel mais uniquement en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement.
A contrario, en cas de réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail, les cadres dirigeants ne peuvent pas bénéficier de l'activité partielle.
Ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 8 modifié ; Ord. 2020-428 du 15 avril 2020, art. 6, JO du 16
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Date: 16/11/2024