Vie des affaires
Date: 2020-09-04
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L'EFFET DE LA RÉSOLUTION D'UNE VENTE SUR LE CONTRAT DE FINANCEMENT
Pour s'offrir un bateau de plaisance, un particulier conclut un contrat de location-vente avec option d'achat auprès d'une banque. Par la suite, l'acquéreur obtient en justice la résolution de la vente en raison d'un vice caché affectant le navire. En conséquence, il demande au juge de condamner la banque à lui restituer les sommes déjà versées en vertu du contrat de financement.
L'établissement de crédit s'oppose à cette demande. Il invoque pour cela les termes du contrat qui prévoient qu'en cas de résolution judiciaire de la vente, le contrat de location est résilié à compter du jour où la résolution devient définitive, et que le locataire est alors redevable non seulement des loyers impayés à cette date, mais encore d'une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir, augmentée du montant de l'option d'achat.
Le locataire obtient pourtant gain de cause. En effet, dans ce type de montage où les contrats sont interdépendants, la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de location-vente à la date d'effet de la résolution. Par conséquent, les clauses prévues en cas de résiliation du contrat sont inapplicables. Au cas présent, la banque ne peut s'en prévaloir et doit restituer au locataire l'intégralité des loyers déjà perçus.
Cass. civ., 2e ch., 2 juillet 2020, n° 17-12611
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Date: 17/11/2024