Vie des affaires, Patrimoine
Date: 2022-02-14
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CONCURRENCE DÉLOYALE
Qu'une clause de non-concurrence soit nulle ou pas, l'acheteur de parts sociales peut toujours agir contre le vendeur en concurrence déloyale, à condition bien sûr d'en rapporter la preuve.
Un gérant associé et salarié d'une SARL démissionne de son mandat, cède ses parts et souscrit une obligation de non-concurrence au profit de l'acheteur, sans contrepartie financière. Un mois après la rupture conventionnelle de son contrat de travail, il crée une nouvelle société dont il devient gérant et associé unique.
L'acheteur a pu être indemnisé par le vendeur alors que la clause était nulle pour défaut de contrepartie financière. Il a pu en effet démontrer que le vendeur avait commis des fautes graves de concurrence déloyale reposant sur des faits distincts de la seule violation de son engagement de non-concurrence.
Cass. com. 1er décembre 2021, n°19-26181 D
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Date: 16/11/2024