Le JT Quotidien
17 juin 2024 -
Durée : 00:03:37
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 17 juin : Solidarité fiscale, Transformation d’une SAS en SA : quelle majorité en présence d’une clause statutaire d’inaliénabilité ?, Sanctionner le prosélytisme politique dans l’entreprise.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Loi 2024-494 du 30 mai 2024, JO du 1er juin 2024
- Avis du comité juridique de l’ANSA - février 2024 ; C. com. art. L 227-19, al. 1 et art. L 227-9
- Cass. soc. 29 mai 2024, n° 22-14779 D
