Fiscal TPE
Date: 2022-09-27
Fiscal
LOGEMENT VACANT ET AVANTAGE ROBIEN
Les particuliers ayant investi dans l'immobilier locatif dans le cadre du dispositif Robien peuvent déduire de leurs revenus fonciers l'amortissement du bien acquis, sous réserve notamment du respect d'un engagement de location d'au moins 9 ans.
Dans cette affaire, le logement acquis avait été loué durant presque deux ans puis était ensuite resté vacant un an et demi. À défaut de location continue, le fisc avait réintégré les amortissements déduits à tort dans les revenus fonciers du contribuable.
Celui-ci avait contesté le redressement estimant, pièces justificatives à l'appui, qu'il avait bien accompli les diligences nécessaires pour relouer le bien rapidement après le départ de son locataire.
Les juges lui ont donné raison. L'attestation de la responsable de l'agence chargée de la location de son appartement apportait bien la preuve qui incombait au propriétaire, même si le bien n'avait été reloué qu'après une longue période du fait de sa localisation géographique.
En effet, ce document indiquait que des annonces avaient été publiées dès la réception du préavis de départ du locataire, que le logement était situé dans une zone non tendue où la demande locative était quasi-inexistante et que le propriétaire avait réalisé des travaux de peinture pour faciliter la location.
CAA Lyon 4 août 2022, n° 21LY01778
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Date: 16/11/2024