Vie des affaires

Date: 2023-04-28

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RÉFORME À VENIR DE CERTAINS CONTRATS

Dans la lignée de la réforme du droit commun des contrats, modernisé en 2016, une réforme du droit des contrats spéciaux se prépare. Le ministère de la Justice a mis en place un groupe de travail, composé d'universitaires et de praticiens, chargé d'élaborer un avant-projet de réforme de la matière. Ces contrats dits « spéciaux », régis par des dispositions spécifiques du code civil, recouvrent notamment la vente, l'échange, le bail, le prêt, le contrat d'entreprise ou encore le mandat.

Après un temps de consultation publique sur l'avant-projet de réforme, le groupe de travail a récemment remis son rapport au garde des Sceaux. Cette remise officielle marque une nouvelle étape vers la modernisation des règles de droit applicables à certains des contrats les plus utilisés dans la vie des affaires. L'objectif est de les faire correspondre aux besoins de la vie économique actuelle, car de nombreuses dispositions du code civil, datant de 1804, sont aujourd'hui inadaptées ou difficiles d'accès en pratique.

Prochaine phase du processus de réforme : l'analyse des contributions recueillies lors de la consultation publique, émanant de professionnels et spécialistes de la matière. Elles seront utilisées pour l'élaboration d'un projet final par le ministère en vue d'une adoption des nouveaux textes. Mais on ignore encore dans quels délais...

Ministère de la justice, communiqué de presse du 11 avril 2023