Social
Date: 2024-06-05
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DURÉE DU TEMPS PARTIEL POUR UN SALARIÉ ÉTUDIANT ÉTRANGER
Sous réserve d'un certain nombre de dérogations et d'exceptions, un salarié à temps partiel ne peut en principe travailler moins de 24 heures par semaine. Par ailleurs, lorsqu'il exerce une activité salariée à titre accessoire, un étranger titulaire du titre de séjour ou du visa d'une durée supérieure à 3 mois portant la mention « étudiant » ne peut pas travailler plus de 964 heures sur l'année.
Un employeur avait déduit de cette dernière règle qu'un étudiant étranger ne pouvait pas travailler plus de 18 heures par semaine (964/52), de sorte que la durée minimale de travail de 24 heures ne lui était pas applicable.
La Cour de cassation dément cependant une telle interprétation : elle pose pour principe que l'étranger titulaire du titre de séjour d'une durée supérieure à 3 mois portant la mention « étudiant » doit, lorsqu'il est employé à temps partiel, travailler au moins 24 heures par semaine, comme n'importe quel salarié, mais dans la limite, sur l'année, de 964 heures. Les deux règles doivent donc être combinées.
Cass. soc. 22 mai 2024, n° 22-11623 FSB
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Date: 10/11/2024