Social
Date: 2025-10-10
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LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE POUR DÉGRADATIONS PERSISTANTES DU CHIFFRE D'AFFAIRES
Lorsque l'employeur qui a prononcé un licenciement économique n'est pas en mesure de prouver une « baisse significative » des commandes ou du chiffre d'affaires, le juge peut prendre en compte tout autre élément qui permette de justifier de difficultés économiques.
Une dégradation persistante du chiffre d'affaires peut ainsi caractériser des difficultés économiques au jour du licenciement.
Cass. soc. 17 septembre 2025, n° 24-12213 FD
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Date: 10/10/2025