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Taxe foncière
Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 1389 du CGI qui accorde un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même.
Ce dégrèvement de taxe foncière est accordé à si 3 conditions cumulatives sont remplies :
- la vacance ou l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ;
- elle doit durer au moins 3 mois ;
- et elle doit affecter la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
Le Conseil constitutionnel a jugé le paragraphe I de l'article 1389 du CGI conforme à la Constitution.
Il a considéré qu'elles ne méconnaissent pas le principe d'égalité, ni en ce qu'elles excluent les emplacements de stationnement du droit à dégrèvement en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, ni en ce qu'elles subordonnent, pour un immeuble à usage commercial ou industriel, le bénéfice du dégrèvement à une condition supplémentaire tenant à ce qu'il soit utilisé par le contribuable lui-même. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en instituant ces différences de traitement, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi.
Conseil Constitutionnel, décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017
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Date: 04/11/2024