Vie des affaires
Protection des données personnelles
La CNIL sanctionne Facebook
La CNIL a, en 2015, procédé à des contrôles afin de vérifier la conformité du réseau social Facebook à la loi Informatique et Libertés.
Lors de ces contrôles, la CNIL a relevé divers manquements à la loi Informatique et Libertés. Il a notamment été constaté que le site procédait à la combinaison massive des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire et que le site traçait à leur insu les internautes, avec ou sans compte, sur des sites tiers via un cookie (cookie « datr »).
La présidente de la CNIL a donc, le 26 janvier 2016, mis en demeure les deux sociétés Facebook Inc. et Facebook Ireland de se conformer à la loi.
Les sociétés ont, selon la présidente de la CNIL, répondu de manière insuffisante à cette mise en demeure. Pour cette raison, une procédure de sanction a été engagée à leur encontre.
La formation de la CNIL, chargée de prononcer les sanctions, s’est ainsi réunie le 23 mars 2017. Elle a considéré que la combinaison massive des données était illégale dans la mesure où les internautes ne pouvaient ni s’y opposer ni la maitriser. De plus, l’information délivrée aux internautes quant à l’utilisation des cookies était dépourvue de caractère clair précis ce qui rendait la collecte de données déloyale.
D’autres reproches ont été formulés contre le site et, notamment, le fait de :
- ne délivrer aucune information immédiate aux internautes quant à l’utilisation de leurs données personnelles inscrites sur le formulaire d’inscription ; - ne pas recueillir le consentement exprès des internautes sur l’utilisation des données sensibles ;
- n’offrir aux utilisateurs aucun moyen à disposition pour s’opposer au dépôt de cookies.
La CNIL a finalement prononcé, solidairement à l’encontre des deux sociétés une sanction de 150.000 €.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Délibération n°SAN – 2017-006 du 27 avril 2017
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Date: 01/11/2024